1-OBJET DES PRESENTES CONDITIONS

Définir les conditions d'utilisation des services de la société HomePhi S.A.S. et des Sites qui lui sont, ou lui seront, rattachés, accessibles notamment aux adresses suivantes :

www.homephi.com (ci-après désigné par " la plate-forme services ")
www.diffuser-une-annonce.com (ci-après désigné par  " le module services "

Ces Sites sont mis à la disposition des internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs " par la société HomePhi S.A.S. (ci-après désignée par " la Société ")

Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, leurs applications sont celles en vigueur à la date d'accès aux Sites Internet d’HomePhi S.A.S. par l'Utilisateur.

2-DEFINITIONS DES TERMES UTILISES

Les termes en majuscules ont, dans ces conditions générales de vente, la signification suivante :

 « La Société » désigne Homephi S.A.S. et ses sites rattachés
 « Sites Internet » désignent les services édités et exploités par la Société accessibles notamment aux adresses www.homephi.com et www.diffuser-une-annonce.com depuis lesquelles elle permet l’accès à ses services.
 « Services » : désignent les services fournis par la Société sur ses Sites Internet et décrits à l'article 3.2. L'utilisation ou la souscription de ces Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de ces conditions générales de vente par l'Utilisateur.
 « Plate-forme services » : désigne le service électronique édité et exploité par la Société, accessible à l'adresse www.homephi.com
 « Module services » : désigne un ensemble de services complémentaires réunis dans un même espace électronique et qui, ensemble, répondent à une prestation clairement identifiée.
 « Serveur de la plate-forme services » : désigne les serveurs d'hébergement des Sites Internet de la Société sur lesquels sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
 « Utilisateur » : désigne un propriétaire, ou une personne physique ou morale, mandatée ou agréée par lui, qui accède aux Sites Internet de la Société et à ses Services dans le cadre d'un usage strictement privé.

3-DESCRIPTION DES SERVICES HOMEPHI

3 .1- Utilisation des Services

Les Services sont accessibles en ligne sur les Sites Internet de la Société qui s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de les rendre disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des : Sites Internet de la Société, des Serveurs et des sites Internet partenaires A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.
La Société se réserve la possibilité de modifier, ou d’interrompre en cas de force majeure, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans droit à indemnités des Utilisateurs.

3.2- Description des Services

La Plate-forme de Services HomePhi propose aux propriétaires de résidence de vacances des services leur permettant d'optimiser l'usage de leurs résidences. 

3.3- Les Services du module : diffuser-une-annonce.com :

La gestion gratuite de leurs annonces accessibles toute l’année 24h/24
La diffusion de leurs annonces au meilleur prix sur des supports sélectionnés
Une mise en relation avec leurs locataires potentiels confidentielle et modulable
Le paiement en ligne des annonces diffusées

3.3.1 - Publication des annonces sur les supports sélectionnés par l’Utilisateur :

L’Utilisateur certifie que les informations données dans son annonce sont exactes, et ne comportent aucune indication pouvant induire en erreur le lecteur. La responsabilité de HomePhi S.A.S. ainsi que celles de ses partenaires de publication ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes. Il n’est publié qu'un seul bien par annonce. Les informations figurant dans une annonce peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien.

3.3.2- Tarification

L’annonce est diffusée sur les supports choisis par l’Utilisateur et selon les offres (durées, tarifs, forfaits …) des partenaires de publication d’HomePhi. La tarification appliquée est celle des supports d’édition des partenaires de publication d’HomePhi sans aucun surcoût.

3.3.3- Droit de refus

La Société se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à la réglementation et, ou à la vocation d’HomePhi.

3.4- Le service : compte « Utilisateur »

En créant un compte, l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe.
Il est le seul autorisé à accéder et utiliser les Services d’HomePhi.
Pour créer son compte, l’Utilisateur est invité sur la page d'accueil des Sites Internet de la Société, à remplir un formulaire. Il lui est en particulier demandé de renseigner les informations suivantes : nom(s), prénom(s), adresse de courrier électronique, mot de passe.
L’unique mode de communication entre la Société et l'Utilisateur étant l'échange de courriers électroniques, l'Utilisateur garantit que les informations transmises par lui à la Société sont sincères et qu’en particulier l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte est en état de fonctionnement.
En outre, l’Utilisateur s’engage à informer la Société de tout changement de son adresse électronique et, ou des informations ayant permis l’ouverture de son compte.
L’Utilisateur étant le seul à accéder et à utiliser les services d’homephi via son identifiant et son mot de passe tout accès à son compte est réputé de plein droit avoir été effectué par lui. .De même que l'accès aux Services avec son identifiant et son mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. En cas de perte ou de détournement de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

4-ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Sites Internet et des Services de la Société.
Il s’engage à : - respecter les termes de ces conditions générales et à n’utiliser les services de la Société que pour une utilisation exclusivement personnelle,
- ne pas utiliser les Services fournis par la Société sur ses Sites Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers,
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking ",
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ",
- ne procéder à aucun envoi, diffusion ou mise à disposition de messages, textes ou images qui seraient contraires aux lois, règlements ou usages en vigueur, ou qui porterait atteinte aux intérêts légitimes de tiers,
Sont considérés comme tels notamment : informations à caractère pornographique, pédophile, incitation à la haine raciale, négation des crimes contre l'humanité, diffamation, appel au meurtre ou au suicide ainsi que tout acte de piratage informatique et toute atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité. En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, l'Utilisateur accepte que la Société ait la faculté de lui refuser, unilatéralement l'accès à tout ou partie des sites et des Services de la Société
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il fait son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou des Sites Internet de la Société.

5-TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier pleinement des services d’HomePhi, il est nécessaire qu’il accepte de communiquer à la Société des informations personnelles (nom, adresse mail, adresse postale, etc.) ou, et, des données concernant sa résidence. Ces données* sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers, sauf réquisition judiciaire ou demande d’une autorité habilitée.

*Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par un astérisque.

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, elle s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur fait l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet de la Société et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

5.1- Responsabilité du traitement des données personnelles

La Société est responsable du traitement des données à caractère personnel. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces données sont conservées dans une base de gestion durant un an après la dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

5 .2- Utilité des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à cette dernière :

• De gérer la relation commerciale et la comptabilité client,
• D’établir des statistiques sur le trafic de ses Sites Internet et de leurs rubriques,
• L’échange d’informations par courrier électronique entre l'Utilisateur, la Société et ses partenaires, les locataires de l’Utilisateur, ou, et, sa communauté familiale et amicale,
• L’envoi de « newsletter » .

5.3- Cookies

La Société utilise la technologie des cookies pour élaborer ses statistiques relatives à l’audience de ses Sites Internet et de ses Services. Un cookie ne permet absolument pas d’identifier l’Utilisateur et disparaît à chaque nettoyage de ses fichiers temporaires.

6-LIMITATION DE RESPONSABILITES DE LA SOCIETE

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion Internet, lors de l'accès aux Sites Internet de la Société et plus généralement à ses Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur de :

• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux annonces de location de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur sur les supports d’édition sélectionnés par lui et accessibles au moyen de ses Services.

La Société ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations entre l’Utilisateur et les tiers du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services de la Société.

Les Sites Internet de la Société peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où les contenus de ces sites seraient contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure.

7-PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de ses sites Internet que de leurs contenus (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres) Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des sites Internet de la Société et/ou de leurs contenus par quelque procédé ou support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon des droits d'auteur. De même, toute exploitation non autorisée des Sites Internet et/ou de leurs contenus engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

8-DECLARATION CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :

• les Sites Internet ont fait l'objet d'une déclaration CNIL n°1404310,
• les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL),
• Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté :

- de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;

- de s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

- d’accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;

- de rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier à la Société en justifiant de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) avec une copie de sa pièce d'identité.

9-REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur application, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence d’interprétation et d’application est donnée au tribunal de Paris.